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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00565
12 mars 2008
12 mars 2008
de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01268
31 mai 2011
31 mai 2011
établissements, le champ de la constitution d'une section syndicale à l'entreprise dans son ensemble ou à un seul de ses établissements mais, au contraire, d'assurer l'effectivité de l'exercice du droit
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613723facd58014677410a67
6 mars 2002
6 mars 2002
élections, a retenu qu'il n'était pas démontré qu'elle avait eu une activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été désignée par le syndicat pour lequel elle avait développé
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6079b2179ba5988459c55aa0
22 juillet 1975
22 juillet 1975
REPRESENTATIVES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE DELAI EST UN DELAI MAXIMUM, QUI, SI UN PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE, AURAIT ETE RESPECTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE
Source officielleÉlection professionnelle
662a99f3c8a1343b8cd5fae4
23 avril 2024
23 avril 2024
syndicale par l’union syndicale FO [3].
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b2e
19 mai 1976
19 mai 1976
ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS
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61372203cd580146773f97ad
20 octobre 1993
20 octobre 1993
liste de ses adhérents dans la société SVTU, et n'apportait aucune justification de la constitution d'une section syndicale ; que la règle du contradictoire empêchait le tribunal de recevoir des documents
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6079b20d9ba5988459c55785
9 avril 1974
9 avril 1974
JCLT) MAL FONDEE EN SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION FAITE LE 1ER MARS 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE COMME DELEGUE SYNDICAL
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6079b2139ba5988459c55927
12 mars 1975
12 mars 1975
NATIONALE ET LES MEDECINS VACATAIRES NE DEVANT PAS ETRE INCLUS DANS SON EFFECTIF ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES N'IMPLIQUAIENT
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613723a9cd5801467740ca6c
18 décembre 2000
18 décembre 2000
du 15 mars 1966, qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des
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6079b0c19ba5988459c4fe24
22 juillet 1980
22 juillet 1980
EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICALE, D'AVOIR ESTIME QUE CE SYNDICAT AVAIT UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ADHESION A CE SYNDICAT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9d
22 juillet 1975
22 juillet 1975
AUCUNE RESTRICTION A LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 4 FEVRIER, A ESTIME
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613720b7cd580146773edcba
8 novembre 1988
8 novembre 1988
n'existait pas de section syndicale au sein d'une ou des sociétés en cause ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 29 octobre 1987) d'avoir annulé
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b854
5 juillet 2000
5 juillet 2000
X..., élu délégué du personnel lors des élections d'octobre 1998 auxquelles il s'était présenté en tant que candidat libre et annuler la constitution d'une section syndicale CGT, le tribunal d'instance
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61372375cd5801467740a0b2
26 janvier 2000
26 janvier 2000
est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance, la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f50
18 novembre 1992
18 novembre 1992
et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance" et que "la liberté de constitution
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6079b21f9ba5988459c55e72
6 janvier 1977
6 janvier 1977
PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX DE NARBONNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y...
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6137232ecd5801467740678e
8 octobre 1998
8 octobre 1998
est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00767
12 avril 2016
12 avril 2016
8 octobre 2013, n'avait pas informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale au sein de l'entreprise et de la désignation d'un représentant de ladite section, dont pouvait s'induire l'existence
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6079b18c9ba5988459c527b6
17 mars 1998
17 mars 1998
droit n'est reconnu à tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national que pour l'exercice des droits syndicaux visés par ce texte (à savoir la désignation des délégués syndicaux
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