pour recel de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M.

Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

en cours, le 6 avril 1995 ; qu'aucun permis de construire n'avait été demandé, ne serait-ce qu'aux fins de régularisation de la construction en cours, à supposer qu'elle soit régularisable, s'agissant

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce

la remise en état des lieux sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eygalières, prise en la personne de son Maire en exercice

extérieur des constructions litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la commune demandait

date à compter de laquelle le bien aurait pu être mis en location au 23 juin 2011, en tenant déjà compte « du temps de construction d'une maison individuelle », la cour d'appel a derechef violé l'article

le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune de Saint-Arnould, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 76490 Saint-Arnould

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M.

la commune de sa demande de mise en conformité de leur construction par les consorts [M], sans rechercher si le tribunal administratif de Toulouse n'avait pas, par jugement du 24 avril 2014, décidé que

désormais article 1240). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Considérant qu'en vertu de l'article UL 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la Ville de Paris, alors applicable, l'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

pour une construction sans autorisation et le stationnement intempestif de caravanes sur un terrain au lieu-dit " Quistillic " sur la commune ; l'enquête diligentée a révélé que sur place résidait Jean-Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Geispolsheim, représentée par son maire, domicilié 67400