Par acte notarié en date du 22 janvier 2024, la SCI CORDERIE 29 a fait l’acquisition auprès de [C] [K] de constructions à usage commercial et industriel situées [Adresse 3] consistant en un atelier mécanique

application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire par la propriétaire qui avait ainsi expressément consenti à la construction

BAUX DES TERRAINS NUS NE SONT SOUMIS AUXDITES DISPOSITIONS QUE SI DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL Y ONT ETE EDIFIEES, QU'EN L'ESPECE, LE BAIL NE PORTAIT QUE SUR UNE PARCELLE

Elle précise que, conformément à l’article L145-1, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après le bail, des constructions à usage

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

nouvelles à usage d'habitation, il sera aménagé au minimum une place par logement. 12-1.2 : Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors

dont il est fait état, édifiées sur les terrains A et B loués nus, peuvent ouvrir droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, à l'exception de toutes les constructions figurant en dehors de ces

coefficient d'occupation des sols de 0,30 fixé pour les secteurs NAa, d'une superficie totale d'environ vingt hectares, par les dispositions antérieures, les coefficients respectifs de 0,40 pour les constructions

s'applique obligatoirement aux baux non précaires des immeubles des communes dans lesquels un fonds est exploité de même qu'aux terrains nus des communes, sur lesquels ont été édifiés des constructions

MOYEN, QUE "PREMIEREMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS

ont été édifiés -soit avant, soit après le bail- des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès

n'est applicable à la location de terrains nus qu'à la condition que des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal y soient édifiées ; qu'au cas présent, il était constant que le terrain

à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire » ; que pour revendiquer l'application des dispositions

usage commercial, industriel ou artisanal.

registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : () 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

sous l'enseigne MECA MOTO, pour une durée de 24 mois du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2001, une parcelle de terrain nue, en autorisant le preneur à déposer sur ce terrain " une petite case de construction

X... l'autorise à édifier une construction à usage de commerce dans le lotissement du Val Lamartine, situé dans le secteur UZAa de la zone d'aménagement concerté de Moliets et Maa ; qu'il résulte des articles

A... a acquis le 19 mars 2014 une construction à usages commercial et d’habitation sis 1, place de la Mairie à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres).