La société intimée ne prétend pas avoir consulté les délégués du personnel sur les recherches de reclassement de Madame [V].

Il reproche à la société Guillaud Traiteur la violation de son obligation de consultation des délégués du personnel aux motifs : - que la première réunion des délégués du personnel s'est tenue le

sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, alors « qu'en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter

et préconisé notamment un bilan de compétence ; il produit également un « ordre du jour » du 13 septembre 2010 relatif à l'information et la consultation des délégués du personnel sur le reclassement

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise parce qu'à défaut de comité d'entreprise la société aurait dû consulter les délégués du personnel, la cour d'appel

2011, le jour même du dernier avis donné par le médecin du travail et avait consulté les délégués du personnel le 25 juillet 2011, c'est à dire après avoir engagé la procédure de licenciement, a néanmoins

La société Kuehne+Nagel FRANCE, pour sa part, affirme avoir respecté cette obligation ; que la consultation des délégués du personnel constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite

; le code du travail prévoit que l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte avant de lui proposer un nouvel emploi ; cette consultation doit intervenir

des délégués du personnel et en l'absence de recherches sérieuses de reclassement, et le conseil a fait droit à ses demandes ; - sur la consultation des délégués du personnel : contrairement à ce que

[J] a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel.

de carence, l'employeur est dispensé de son obligation de consultation des délégués du personnel en cas de licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'une maladie professionnelle ; que la cour

P... fait justement valoir que la lettre de licenciement ne fait pas état d'une consultation des délégués du personnel.

& Fils de son obligation de consulter les délégués du personnel.

, le 4 novembre suivant, postérieurement à la consultation des délégués du personnel ayant eu lieu le 22 octobre 2014, en prenant le soin de préciser le salaire, le lieu de travail, la durée de travail

'constater que les délégués du personnel ont été dûment informés et consultés.

étrangère à l'entreprise " ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé une proposition de reclassement sur

B... et régulièrement consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié et d'AVOIR par conséquent débouté M.

que la sanction de l'absence de consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation de dommages-intérêts équivalents à douze mois de