par acte du 5 avril 2024, Monsieur [H], [G] [X] a fait signifier à Monsieur [W] [O], par procès-verbal de remise à étude, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire contenue

reproduit", qu'il s'agissait donc bien d'un congé assorti d'un refus de renouvellement, qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé la sommation du 6 janvier 1986 et la clause résolutoire contenue

* * * * * Exposé du litige : Suivant contrat de bail en date du 26 avril 2022 M. [P] [F] a donné à bail à usage d'habitation à M.

* * * * * Exposé du litige : Suivant contrat de bail en date du 26 avril 2022 M. [L] [J] a donné à bail à usage d'habitation à M.

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.

acte d'huissier du 30 juin 2025 et 28 novembre 2025, la SA TOIT ET [I] a fait assigner Monsieur [T] [V] devant le tribunal de céans aux fins de: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

, et à titre subsidiaire le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et notamment Monsieur [P]

société Bourse du Bâtiment de l’Océan Indien (BBOI) en référé devant le président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour voir notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 2 février 2017, la SCI Picoto II a donné à bail commercial à M. [J] des locaux situés [Adresse 1].

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 11 août 2017, la SCI Picoto II a donné à bail commercial à M. [P] des locaux situés [Adresse 1].

de retard à compter de la signification d'une expédition du jugement à intervenir, - Suspendre à compter du 22 décembre 2023 les obligations contractuelles qui pèsent sur Madame [T] [J] en vertu du bail

Reconventionnellement, la SCCV DE L'ANGUILLE a demandé notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 1er février 2004 et de condamner la SARL CARD TECHNOLOGIES,

En l'espèce, pour contester la validité de la clause de renonciation au droit à congé à chaque période triennale contenue dans leur bail commercial, les époux Christelle et Philippe X... font valoir que

commandement en date du 12 août 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 1 février 2020 est acquise depuis le 13 septembre 2025 et que la SASU CHRIS AUTO occupe sans droit ni

constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le bailleur, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire contenue

d'autant moins qu'aucune de ces pièces de procédure ne reprenait la demande qui avait été initialement présentée au tribunal, tendant à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire contenue

délivrance d’un commandement de payer, mais subordonnent toute action en justice à la délivrance préalable d’un commandement de payer, demeuré sans effet ; que dans ce cadre, la clause résolutoire contenue

Mme Z... a fait délivrer à ces derniers le 11 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, la somme de 1. 011, 62 € à titre d'arriéré de loyers et charges.