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466 899 résultats pour « contestation du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Licenciée pour faute grave le 13 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en contestation du bien-fondé de son licenciement et en paiement de diverses sommes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00341

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2013, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cf9

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X..., celui-ci a contesté le bien-fondé de cette intervention ; Attendu que, pour accueillir l'intervention de la société à hauteur de la somme de 5 261,04 euros, en principal, frais et intérêts arrêtés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00934

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 1er mars 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ces avertissements et de la mesure de révocation et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00138

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 4 avril 2019, elle a assigné le SIEP et la trésorerie d'[Localité 4] en contestation du bien-fondé des créances. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00103

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01143

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Licencié le 30 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de ce licenciement et de demandes en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da5

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

de ses demandes et ne lui allouer qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'en adhérant à la convention de conversion la salariée, ne peut plus contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02134

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Licenciée pour motif économique le 19 décembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir l'indemnisation des préjudices liés à la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01183

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

prud'homale d'une demande principalement en nullité de son licenciement comme intervenu pendant la période de protection instituée par l'article L. 1226-9 du code du travail et, subsidiairement, d'une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 2014 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement et subsidiairement en contestation du bien fondé de la rupture

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413cf7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Z... n'est pas admis à contester le bien-fondé de l'intention de la reprise de Mme X... avant la réalisation de cette reprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,

Source officielle
CC

civ2

ège social indiqué dans cette signification, soit c/M. X

6137267ccd58014677425f08

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

en mairie du jugement rendu par le tribunal de commerce au profit de la société Mielle, cette dernière a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que la société Maisons patrimoine a contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 novembre 2013 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

Il a contesté le 12 décembre 2012 le bien fondé de cette imposition. L'administration a pris une décision de rejet le 22 avril 2015. Par exploit d'huissier du 23 juin 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 10 mars 2020, il a saisi le bâtonnier du barreau de Limoges d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et sollicité le paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

fait une demande de congé parental d'éducation pour une durée d'un an dont elle a bénéficié et à l'issue duquel elle n'a pas repris le travail ; qu'ayant été licenciée le 4 septembre 2009, elle a contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[D] et trente-huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de leur licenciement.

Source officielle