l'opposait déjà à son employeur ; qu'il a contesté son licenciement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance ; que la Cour de cassation a cassé

G... et trois autres salariés, appelant en la cause la société Veolia propreté, ont saisi en référé la juridiction prud'homale, qui a notamment retenu que le contrat de travail du salarié a été transféré

compétente pour en connaître ; que seule la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la

du fond du litige et le juge prud'homal des référés d'une demande de provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen

Sollicitant un rappel de rémunération variable et d'indemnités complémentaires de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2020. 5.

prud'homale en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige

d'appel relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'une cour d'appel connaît de l'appel de tous les jugements rendus dans son ressort tant par les conseils de prud'hommes que par les tribunaux

civile de la porter devant la juridiction répressive ; que, par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer

F... et trois autres salariés, appelant en la cause la société Veolia propreté, ont saisi en référé la juridiction prud'homale, qui a notamment retenu que le contrat de travail du salarié a été transféré

. ; que, selon Christian Y..., Patrick X..., alors conseiller prud'homal, l'aurait contacté via M.

W... et les onze autres médecins ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel d'ADP dont ils s'estimaient bénéficiaires ; que la société

civile, peu important la date à laquelle a été déposée la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en rejetant l'exception de sursis à statuer soulevée par la société Framo au motif inopérant que

professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a déclaré, par arrêt du 25 novembre 1998, que la juridiction prudhomale était compétente

Y... et N..., ainsi que deux autres salariés, appelant en la cause la société Veolia propreté, ont saisi en référé la juridiction prud'homale, qui a notamment retenu que le contrat de travail des salariés

à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif de l'application des dispositions du statut du personnel d'ADP » ; que le 23 mars 2010, il a saisi la juridiction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2000) d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Aqua projet par un contrat de travail et d'avoir confirmé le jugement relevant l'incompétence de

; que Mme Z... a démissionné de ses fonctions de directeur général, le 20 novembre 1991, et a été licenciée par la SA Hôtel Terminus Bristol le 31 mars 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes