dirigée contre cette seule autorité, de sorte que l'action est recevable en l'absence même de mise en cause de l'URSSAF dans la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'action en contestation

PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 AU TARIF PREVU POUR LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, A CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LES AGENTS D'AFFAIRES ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER

La SCEA de La Motte Louin, par une réclamation du 8 avril 2024, a, d’une part, contesté son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, d’autre part, demandé l’abandon des rehaussements afférents aux

C conteste son assujettissement à cet impôt à raison de la maison d'habitation située dans cette commune dont il devenu propriétaire par succession au décès de sa mère. 2.

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre

Code général des Impôts en sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SISAG, dont le siège est à Zoug (Suisse), a contesté

ANNULE UN JUGEMENT, DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR

A RAISON DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, AU COURS DE L'ANNEE 1975 ET DE JANVIER A JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-bains, 12 février 1988), que la société de droit suisse Miclauber, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 9 septembre 1987), que la société de droit suisse Belvedère Transmarin, dont le siège est à Glarus (Suisse), a contesté

loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987, n° 165/86), que la société JBC a contesté

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Charleville-Mézières

Par une réclamation du 23 juin 2021, elle a contesté son assujettissement à cette taxe pour l'année 2020 et par une réclamation du 4 décembre 2021, elle a contesté son imposition au titre de l'année 2021

l'annulation du jugement n° 0700640 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti

: Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 17 juin 1988), que la société de droit suisse Imar dont le siège est à Speicher-Im-Sagli (Suisse), (la société) a contesté

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Vernon.

branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 28 janvier 1988), que la société de droit suisse La Bastidette, dont le siège est à Lausanne (Suisse), a contesté

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Charleville-Mezières, 5 juin 1987), que la société de droit suisse société immobilière de la Praisle, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté

en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 10 avril 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Carouge (Suisse), a contesté

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987, n° 235/86), que la société JBC a contesté