Radoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 3 mars 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende

le moyen, c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que le conseil de prud'hommes a fixé les droits conventionnels de la salariée comme si elle justifiait une ancienneté de service continu

pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2003, qui, pour agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

La société Adecco Holding France a formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts.

d'apprentissage de M.

-constater que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage ne constitue pas une rupture fautive de la société -infirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner M.

et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,

visés par le cessionnaire, cependant qu'il résulte expressément de l'acte de vente que le cessionnaire "a visé les livres de comptabilité des trois derniers exercices", la cour d'appel a dénaturé le contrat

[R] [X], a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M.

ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage

Y..., en qualité d'apprenti-carreleur, le 11 septembre 1980, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, signé pour deux ans ; qu'à la suite d'un accident du travail, l'employeur dut cesser son activité

CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INTUITU PERSONAE LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS CONTENUE DANS L'ARTICLE L122-12 DU CODE

Y..., en qualité de serveuse, aux termes d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée de dix-neuf mois ; que Mlle Z..., hébergée à titre gracieux chez M.

Monsieur [T] a contacté son ancien maître d'apprentissage afin de poursuivre son apprentissage au sein de sa précédente entreprise et quitter [4].

du contrat d'apprentissage, il est demandé de : - juger que M.

A..., ébéniste, pour une durée de deux ans, le contrat prenant effet le 23 octobre 1978 ; que, le 1er janvier 1980, une société constituée par les deux fils de M.

[P] sans l'assistance de son curateur, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage et a, en conséquence, condamné M.