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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210635
21 septembre 2017
21 septembre 2017
en un contrôle administratif des facturations de ce professionnel de santé, sur le fondement de l'article L 133-4 du même code ; que le moyen tiré d'une inobservation des dispositions de l'article L 315
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210546
20 juin 2019
20 juin 2019
et la contrainte du 24 mai 2013, par le jugement dont appel ; la caisse appelante fait valoir qu'elle avait respecté les règles régissant le contrôle de facturation des actes, que les séances de psychothérapie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cbc0968ddbf41d3f427933
16 janvier 2024
16 janvier 2024
XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04900 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GSI Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION D'AVERTISSEMENT DE LA CPAM EN DATE DU 20/11/2023 (CONTROLE
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fcfecdc6046d47af5337
7 avril 2026
7 avril 2026
- N° Portalis DBW3-W-B7J-57W4 Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 31/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 228.06 euros (contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd21cdc6046d47af55ef
7 avril 2026
7 avril 2026
00559 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AQE Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 11/10/2024 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 3 481 € (contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd00cdc6046d47af5380
7 avril 2026
7 avril 2026
N° Portalis DBW3-W-B7J-57W5 Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 21/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 1 325.83 euros (contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd12cdc6046d47af54be
7 avril 2026
7 avril 2026
- N° Portalis DBW3-W-B7J-57XC Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 910.52 euros (contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fcfccdc6046d47af5322
7 avril 2026
7 avril 2026
N° Portalis DBW3-W-B7J-57W3 Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 2 583.11 euros (contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd1dcdc6046d47af558b
7 avril 2026
7 avril 2026
N° Portalis DBW3-W-B7J-57XD Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 1 201.56 euros (contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd05cdc6046d47af53e3
7 avril 2026
7 avril 2026
N° Portalis DBW3-W-B7J-57XB Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 6 176.77 euros (contrôle
Source officiellesoc
6137231acd580146774056e9
29 avril 1998
29 avril 1998
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd03cdc6046d47af5399
7 avril 2026
7 avril 2026
N° Portalis DBW3-W-B7J-57XA Date du Recours : 04 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 6 210.43 euros (contrôle
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682834
7 mars 2018
7 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision de sanction litigieuse est motivée par des manquements aux règles de facturation et des erreurs de codage relevés lors du contrôle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb057
16 avril 2025
16 avril 2025
La caisse a donc bien diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [J]-[Z] lequel obéit aux seules règles des articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67193d5314868318089f033f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 02 juin 2015 ayant rejeté sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 41.823,51 euros à la suite du contrôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201634
21 décembre 2017
21 décembre 2017
litigieux ; Attendu que le contrôle de la facturation des spécialités, produits et prestations par un établissement de santé non conforme aux conditions fixées par le contrat de bon usage des médicaments
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f04e1402fc178212f876bf
4 avril 2025
4 avril 2025
La CPAM de la Vienne a procédé à un contrôle de la facturation des actes réalisés par Monsieur [U] sur la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019, sur un échantillon de 9 patients.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66391ec6d94801f110a575d0
23 avril 2024
23 avril 2024
- N° Portalis DBW3-W-B7I-4YXG Date du Recours : 28 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 17/04/2024 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 3 024.99 EUROS (CONTROLE
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5311c
24 octobre 2002
24 octobre 2002
X..., qui a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f2b
3 avril 1997
3 avril 1997
d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'ayant relevé des anomalies à l'issue d'un contrôle
Source officiellePage 3 sur 2988