L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée au cotisant le 20 octobre 2015 pour un montant de 15 354 euros, alors : « 2°/ que la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence

La Caisse fait grief à l'arrêt d'annuler trois des contraintes, alors « qu'une contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire ; qu&apos

contrainte s'impute nécessairement sur les causes de la contrainte ; qu'il est constant qu'une contrainte signifiée à la requête des Caisses a été validée pour un montant de 25 852 francs ; qu'il

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que la réduction de la créance de l'URSSAF effectuée sur la contrainte, à la suite d'un nouveau calcul des cotisations effectué

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions

d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de défauts de réponse à conclusions; Sur le troisième moyen de cassation pris de la contrariété

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 10.

-22-1 du code pénal, à savoir une contrainte morale résultant de l'autorité de fait que son beau-père, M.

, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être motivée, ce même texte n'autorise le directeur de l'organisme créancier

La caisse fait grief à l'arrêt de mettre à néant la contrainte, alors « que la contrainte frappée d'opposition ne peut être invalidée que si l'opposant en établit le caractère irrégulier ou infondé ; qu'en

C..., aux motifs que « la contrainte signifiée ne permettait pas à M.

pendant toute la réalisation de l'acte; que la chambre d'accusation a simplement relevé une présomption de contrainte avant l'acte de pénétration sexuelle; qu'ainsi, la qualification de viol ne peut

apos;opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte et qu'elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu'ainsi, une

X... a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens- dentistes (CARCD) pour le recouvrement de cotisations du régime complémentaire de retraite

Luc X... a formé opposition le 27 mai 1999 à une contrainte signifiée le 12 mai 1999, par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; que la cour d'appel a partiellement validé cette contrainte ;

d'appel était dessaisie du litige depuis son arrêt du 22 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le moyen, d'avoir décidé qu'il y avait lieu à évoquer, alors qu'est entachée de contrariété

à la contrainte, en toute hypothèse, tel n'est pas le cas dans l'hypothèse où le jugement se borne à valider la contrainte ; que dans cette hypothèse, la contrainte demeure un titre, si même elle a été

l'article 222-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'atteinte sexuelle avec contrainte

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à