Ayant retenu, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que l'article 19 du contrat d'affiliation permettait à l'affiliée de se repentir de son projet de cession de parts à

domicilié [...]                                             , 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects d'[...]    , dont le siège est [...]                                           , contre

Chabrières à Paris (75015) ; la société ITM Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats

l'appui de sa demande et tirés de ce que la vente du fonds de commerce avait été poursuivie de façon occulte par la société Sodicas sur la base d'une valeur due essentiellement aux avantages retirés du contrat

qu'il exerçait la faculté de continuation du contrat ; que l'institution ayant confirmé sa décision de suspension du contrat d'affiliation, une salariée de la société, Mme X..., l'a assignée en remboursement

Discarmor n'avait été envisagée qu'en raison de l'insuffisant rendement de l'exploitation réalisée dans le cadre du contrat d'affiliation ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la bonne foi

16 JANVIER 2025, Maître [R] [K] a sollicité de Monsieur Le Juge Commissaire du Redressement Judiciaire de la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE qu'il autorise la résiliation anticipée du contrat

Elles ont conclu avec la SAS AUTO SECURITE FRANCE les contrats d'affiliation -sous l'enseigne commerciale "AUTO SECURITE" agréée par le ministère des transports en qualité de réseau national de contrôle

et Jean-Louis X... de la délégation du rôle de centrale de référencement à la société Intersport France ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que le contrat d'affiliation conclu

Dans ce dernier cas, elle conclut avec ces sociétés un contrat d'affiliation.

international n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, la cour d'appel a relevé qu'elle avait exécuté les obligations lui incombant au terme du contrat

En effet, les affiliés n'ont pas reçu communication de la date de signature de l'ensemble des contrats d'affiliation des membres du réseau, les empêchant ainsi d'appréhender avec exactitude la pérennité

La société G7 avait, quant à elle, demandé au conseil de prud'hommes de Chartres de : - constater que le contrat d'affiliation au central de radio G7 conclu avec la société G7 ne présente aucune des caractéristiques

plus que l'existence même d'un dommage ; -EMMAÜS GIRONDE a perdu la qualité d'adhérente faute d'avoir réglé ses cotisations et signé le contrat d'affiliation.

[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.

d'affiliation, qu'à la société Intersport à raison du lien d'affilié de FR Sport avec SL Diffusion et l'existence du contrat de délégation entre la société SL Diffusion et Intersport elle-même, après

de défense et de l'avoir, en conséquence, déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat d'affiliation du 18 octobre 1985 imposait à M.

le 12 juin 2003, un contrat d'affiliation avec la société FR SPORTS, situé au centre commercial EURALILLE ; Le même jour, [B] et [D] [J], d'une part, et [C] et [O] [G], d'autre part, tous associés