après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 1994), que la société Transports rapides de Normandie, qui avait conclu un contrat

Par ordonnance du 26 novembre 2018, le juge des référés a notamment enjoint sous astreinte à la société Cofidis de fournir à M. et Mme [Y] toutes pièces et informations relatives au contrat de crédit qui

télé-informatique ; qu'un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et M.

le même jour, la société Evrat a signé le procès-verbal de réception du matériel ; que les loyers n'étant pas payés, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail, puis a assigné la société Evrat

commandé une ambulance aux établissements Baboulir, aux droits desquels sont venus successivement la société Ambulor puis la société Carrosserie de Lorraine ; qu'il a financé cette acquisition par un contrat

, le contrat de crédit-bail a été résilié, le 2 novembre 1992, par lettre de la société Locafrance, et dans le cadre des opérations de redressement judiciaire de la société Madenan Tissage, le 25 novembre

(les emprunteurs) ont acquis de la société IDF Solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, financés par un contrat de crédit affecté souscrit, le 7 mai 2014, auprès de la société Sygma banque, aux

de crédit affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; que, pour prononcer la nullité du prêt souscrit le 3 mai 2011

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

des dispositions de l'article L.313-9 alinéa 2 du code monétaire et financier, d'AVOIR constaté que le contrat de crédit-bail conclu selon acte authentique reçu le 9 décembre 2003 par Me B...

et a assigné en annulation de la commande, résiliation du contrat de crédit et en paiement de dommages-intérêts les sociétés Honoré Quimper et Fiat Lease Auto devenue FCA leasing France ; Sur le premier

de vente et du contrat de "crédit-bail" ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de location en contrat de crédit-bail, a prononcé la résolution

en rémunération de son engagement de garantir le remboursement ; que le contrat de crédit-bail a été résolu judiciairement à la suite de la défaillance du constructeur du navire ; que le tribunal a accueilli

MGDN, se présentant comme un service vidéo-graphique dont elle devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal télé-informatique; qu'un contrat de crédit-bail

Z..., syndic, a fait procéder par des huissiers de justice à la vente aux enchères des véhicules objets des contrats de crédit-bail ; que le produit de cette vente, soit 638 000 francs, a été remis par

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locabail a conclu, avec la société Transports Mangeot (la société), les 15 et 18 juillet 1983, deux contrats

Les époux [P] ont conclu le même jour avec la banque SOLFEA un contrat de crédit affecté pour financer cette installation.

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans