A NON SEULEMENT CONNU MAIS MEME RECLAME LA REALISATION DE LA VENTE JUDICIAIRE " ET L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDISANT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M ANDRE PRADAYROL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EMPRUNT DE 39 000 FRANCS CONTRACTE PAR SON FILS JEAN-LOUIS ENVERS

créanciers avaient fait valoir et justifié par des pièces régulièrement versées aux débats que la créance de l'établissement de crédit avait été définitivement admise, à titre privilégiée en vertu du contrat

nanties et sa créance ; que la société SODEVAM a racheté les actions de la société IHM ; que celle-ci a assigné la Banque Worms pour faire déclarer nuls l'engagement de caution du 14 avril 1983 et le contrat

DE TITRES NOMINATIFS ; QUE CE TRANSFERT N'EST DONC PAS OBLIGATOIRE, ET QUE LA MISE EN GAGE PEUT S'OPERER VALABLEMENT PAR LES MODES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT

Fortis) a déclaré, le 21 mars 2006, au passif du redressement judiciaire, trois créances (200 000 + 137 000 + 42 535,45) pour un montant global, après compensation, de 375 160,69 € " en vertu d'un contrat

Joseph X..., l'obligation contractée par Mme X... était dépourvue de cause ; que la constitution de gage était donc elle-même dépourvue de cause et que la preuve de sa conservation dans les conditions

suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant cependant que l'inobservation de la formalité de l'article 2075 du code civil n'affecte pas la validité du contrat de gage entre les parties, la cour

Des sûretés ont été mises en place s'agissant entre autres: - d'un contrat de gage de droit luxembourgeois portant sur les titres de la société Trimax S.A. détenus par [G] [O], - d'un contrat de fiducie

Aux termes du contrat du 17 décembre 2007, intitulé 'contrat de gage de biens meubles', la BANK OF LONDON AND THE MIDDLE EAST PLC (BANK OF LONDON ou la banque) a consenti à la SAS RECOVCO AFFIMET (société

PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, ACTES QUE BERGERE A SIGNES APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR NANTISSEMENT" ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour banqueroute, détournement de gage et émission de chèque sans provision, l'a condamné à

La SARL FOCH OPTIQUE souscrit le 25 mars 2021, un prêt n° 341632 de 29 659 € pour l'achat d'un véhicule avec un contrat de gage, remboursable en 60 mois au taux de 1,15 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE

présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de ces sûretés » ; que le jugement de cession précise que les éléments corporels correspondent au matériel et outillage, le contrat

; par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sans encourir le grief de la première branche peu important l'absence d'écrit des contrats de gage dès lors qu'en matière commerciale, la

renonçait parallèlement à la faculté de renonciation précédemment exercée par lui, affectant son contrat en gage au profit d'un tiers acceptant ; que, réformant le jugement, la cour dira M.

ETANT EXPOSE, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces produites que le PEA valorisé à 110 434,25 € le 31/12/2007 ne l'était plus qu' à 57 485,76 € le 31/12/2008 ; Considérant que le contrat

, EN PREMIER LIEU, QUE LA BANQUE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DE CETTE PROMOTION IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE ETAIT ETROITEMENT LIEE A FAIT CONFIANCE A GROS QUI,

Un avenant du 7 mai 1998, à un précédent contrat de gage du 12 avril 1994, a procédé à la même répartition entre les organismes bancaires pour cette sûreté portant sur les machines agricoles de la SA X