SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE

et sur les modifications des fonctions annoncées dans le contrat de travail du 19 décembre 2001, M.

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié

de travail stipulant qu'à l'issue d'une durée d'une année le chiffre d'affaires mensuel facturé par la salariée devrait atteindre 180 000 francs hors TVA, à peine de résiliation du contrat moyennant un

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu ou résilié et par conséquence être privé de revenus ce qui pourrait le placer dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G ALINEA 6 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

à la suite de la résiliation de son contrat avec la commune de ce lieu tandis que la société Sorcad avait souscrit un nouveau contrat avec cette même commune, a fait une exacte application du premier

cour d'appel, statuant en référé, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... étaient devenus occupants sans droit ni titre, le contrat

le demandeur n'est plus fondé à se prévaloir d'une clause de garantie de maintien dans l'emploi qui a été incorporée au contrat de travail ultérieurement résilié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT

de travail a bien été résilié le 1er septembre 2002, qu'il en résulte que le véhicule devait être restitué à partir de cette date ; que c'est dès lors par des motifs pertinents que la Cour adopte et par

, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié,

: Attendu que Mme X..., embauchée le 23 février 1994 par la société Sofide en qualité de responsable de fabrication, a signé, le 29 décembre 1994, un "protocole transactionnel" prévoyant que son contrat

que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier effectivement de son congé, il doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant aux congés qu'il a déjà acquis

DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES

Y..., étant informé par son employeur, la société Entreprise générale X... habitat, que, son état de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié

DE TRAVAIL SERAIT RESILIE A LA DATE DU 29 FEVRIER SUIVANT, TANDIS QUE LUI ETAIT VERSEE PAR ANTICIPATION, UNE SOMME REPRESENTANT <FORFAITAIREMENT TOUTES LES INDEMNITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT