du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence

de vente aux torts exclusifs de la société Petra Pack et de voir condamner celle-ci à lui restituer la somme de 18'960 euros TTC.

» dont seuls les contrats signés avec G... le 26 août 2008, Le Bon Marché le 23 mars 2010 et Edith B... le 26 juillet 2011 sont antérieurs aux ventes flash reprochées à Brandalley ; que les autres contrats

et la distribution de vins et spiritueux, a signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise successifs, les deux premiers, des 30 avril et 1er décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive

; alors, de plus, qu'en ne recherchant pas si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou au contraire des obligations de donner, la cour d'appel a privé sa

En effet, la promesse de vente comporte notamment les informations suivantes: à la page 4 “OBJET DU CONTRAT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d’acquérir, le

encontre ; que cet article 4 de la convention de Vienne dispose : « La présente convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître

de commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif confié par la société "Le Flamboyant" pour la durée de l'opération; que ce contrat concernait

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations

L’acquéreur disposait d’un droit d’opter pour la conclusion du contrat de vente à laquelle il n’avait pas encore consenti.

du contrat cadre du 20 avril 1989, et la société Robotron que ces commandes constituaient des contrats de vente à part entière, relevant exclusivement des conditions générales de vente, si bien qu'en

néanmoins constaté que les contrats avaient été conclus sans la présence physique simultanée des parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, la cour d'appel n'a pas

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat

y ait lieu de tenir compte de la situation du débirentier aux torts exclusifs duquel la vente a été résolue ; qu'en retenant cependant, comme constitutif du caractère manifestement excessif de la clause

actes authentiques et au paiement du prix, ce qui excluait nécessairement toute distinction entre délai des promesses de vente et délai de réalisation de la vente, si bien qu'en distinguant, au soutien

une location-gérance ainsi que de le débouter de ses demandes, alors « que la comparaison entre le montant des commissions sur les ventes de produits fournis exclusivement par une entreprise à une société

violer le principe d'interprétation du contrat d'assurance susvisé, estimer que le document annexé était clairement désigné à l'assuré titre d'exclusion de garantie ; "3) alors que si le contrat d'assurance

; s'il est par ailleurs exact que la société JOTUL n'a informé la société VESTA de son choix de prendre la société GUINAND comme distributeur exclusif qu'un mois après la signature du contrat de distribution

sur le contrat de vente conclu ; par la suite, M.