déclarer le contrat «   inexistant et nul ex tunc   » (právně neexistující a nulitní ex tunc) .

nul à l'origine, elle ne pouvait débloquer les fonds sur la base d'un contrat inexistant et elle ne peut qu'être privée de sa créance de restitution.

de contrats inexistants pour 1. 000. 000, 00 €, rien ne permet de retenir que ce serait Philippe X... qui aurait de son propre chef inscrit ces contrats alors qu'ils ne figurent pas sur la liste d'avancement

Les demandes de l'intimée qui se prévaut d'un contrat inexistant sont mal fondées, et le jugement est infirmé en ce qu'il y fait droit pour partie. M.

; A titre subsidiaire, CONSTATER la résolution du contrat liant la Société POUZZOLANES DES DOMES et la Société COMM PRO aux torts de la Société COMM PRO et prononcer la caducité du contrat de location

Constater qu'aucune lettre recommandée de résiliation du contrat souscrit le 20 juin 2014 ne leur a été adressée par la Société Distribution Casino France, prononçant la résiliation du contrat à leur égard

[I] [M] est fondé sur la requalification d'un contrat inexistant, qu'en tout état de cause, les pièces produites par l'intéressé, particulièrement indigentes, ne permettent pas de relever

la résiliation du contrat (inexistant) aux torts de la société X... ; Attendu que la société POMPES POLLARD fait, par ailleurs, grief à M.

Elles en tirent la conséquence que le contrat est "inexistant" faute d'objet et que la société SODICLAIR EXPANSION est mal fondée à demander le versement d'une indemnité.

* Quant à l'inexistence d'un contrat de vente faute de réalisation des conditions suspensives 44.

En réponse, la société Clarence a contesté l'expiration du bail en se prévalant de l'acte du 26 novembre 2013, soulignant que l'intention des parties avait été de conclure un nouveau contrat.

L'article 1128 dudit Code dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°) le consentement des parties ; 2°) leur capacité de contracter ; 3°) un contenu licite et certain ».

ayant été annulé par une loi entrée en vigueur le 25 juillet 1950, la requérante demanda au tribunal de modifier le fond de son action et de déclarer le contrat «   inexistant et nul ex tunc  

les deux prêts subséquents - de lui rembourser toutes sommes versées ou mises en jeu - de débouter la BGPI et La Mondiale de leurs demandes Subsidiairement, - de déclarer le contrat inexistant - de

[R] ne pouvait réclamer la résolution judiciaire d'un contrat nul et, par conséquent, a rejeté la demande en paiement de la somme de 18 800 euros en exécution de la clause pénale prévue au contrat.

Elle fait état d'un contrat inexistant et estime que la banque est défaillante à prouver l'existence du contrat de crédit affecté car aucun des documents contractuels qu'elle verse aux débats, à savoir

Il indique qu'il ne conteste pas le solde du prêt consenti par la banque AGF. Il prétend que sa démission a été obtenue sous la contrainte, au regard d'une présentation erronée de chiffres par M.

l'enregistrement à sa convenance. ' Il sera observé que cette clause ne peut recevoir application puisque le Producteur n'a rien investi pour la promotion d'un album qui était à la date de la fin de contrat