D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats

et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : () 10° sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

de la commande publique comme il est dit aux articles R.2192-31 et suivants de code de la commande publique, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L.2192

Par une lettre du 14 décembre 2022, la commune de Brebières, se fondant en particulier sur l'avis n° 405540 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

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toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Que la passation de ses contrats répondant à ses besoins en matière de travaux est soumise au code des contrats de la commande publique - elle est en ce qui la concerne, une société par actions simplifiée

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Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

public ou une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ; qu'en l'espèce, la société Vert marine a formé une action en concurrence déloyale fondée sur les conditions d'attribution d'un

de la commande publique ; 2/ ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge des référés précontractuels est tenu de prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, et notamment de l'intérêt public,

Aux termes de l'article 2 du même code : " Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.

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