L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du

coupable du délit de blessure involontaire et de la contravention de changement de direction dangereux, l'a condamné à des peines d'amendes et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une

L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs

Statuant sur le pourvoi formé par : - BETTI Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1997, qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention

pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 23, R. 26-1, R. 232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

poursuivies étaient prévues et réprimées par les articles R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, lesquels étaient visés dans la citation qui lui avait été délivrée ; "alors d'une part que l'article

L. 2215, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu

articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, les contraventions donnant lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;

de la perte de points résultant de la contravention, être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que le droit au procès équitable, reconnu par l'article 6.1 de la Convention européenne

5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article R. 262-1 du Code du travail

L. 263-2 du Code du travail ne s'applique pas aux contraventions de blessures involontaires ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen de

pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Marcel X... de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, fait prévu et puni par les articles

et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de personnes employées, l'article R. 260-1 du Code du travail a institué, en la matière, un système de répression spécial qui déroge

pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de blessures involontaires, et contravention aux articles R 241-1 et suivants du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 OOO francs, 4 OOO francs et 1 000 francs, a ordonné l'affichage de la

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X...

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à