du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement ayant décidé que n'était pas constitutif de contrefaçon, le fait de reproduire un dessin, en réduisant la taille et en modifiant

de marque, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon l'usage d'une marque déposée pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation

URBACO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une saisie-contrefaçon sur le fondement des dispositions de loi du 12 mars 1952 sans constater que les produits contrefaits présentent

Silberstein fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon de modèle formée contre MM.

Yann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Kamel Y... du chef de contrefaçon ; Vu le

La procédure de saisie contrefaçon est irrégulière et le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016 sera annulé.

Aucun élément en débat ne justifie utilement une telle autonomie de la procédure de saisie contrefaçon consécutive à une retenue douanière par rapport à cette dernière, alors même que la saisie-contrefaçon

du brevet EP 837, concurrence déloyale, contrefaçon de la marque « XPOD » et annulation des marques « Z POD ».

et les a assignées pour faire sanctionner les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale dont il estimait être victime ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le deuxième pris en

dressé en vertu de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de saisie-contrefaçon

en réalité un grief principal et unique de contrefaçon de brevet constitue une saisie-contrefaçon déguisée, opérant un détournement de procédure afin de libérer le requérant des contraintes afférentes

commis depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir en contrefaçon ; que l'acquéreur d'un brevet ne peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la cession

à la loi ; Sur les quatre moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) de les avoir condamnés pour contrefaçon

, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la référence que faisait sa requête aux marques dont cette société était titulaire, que la demande ne tendait pas à une saisie-contrefaçon ; Et

[U] et l'association Maison des jeunes et de la culture de [Localité 2], devenue MJC [Localité 1] (la MJC), avaient reproduit les caractéristiques du projet « Topique », les ont assignés en contrefaçon

D... et E..., dessinateurs, les ont assignés, par acte du 5 février 1998, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de diverses sommes, tant au titre de la contrefaçon qu'au titre de différentes

Saint-Exupéry, a demandé et obtenu, le 12 octobre 2015, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro négoce B & J (la société Euro négoce) ;