la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE, A VERSER A LA SOCIETE FILIPPI DIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION

de Bruxelles, à la seule condition d'une convention écrite ou orale confirmée par écrit, que ce texte n'exige nullement que la convention écrite contenant une clause dérogatoire porte la signature précédée

respectant les formes imposées par la loi; qu'en se bornant à déclarer qu'il y avait eu un accord entre les parties sans établir l'existence d'une convention écrite, la cour d'appel a violé, par refus

légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Z... des fins de la poursuite pour abus de confiance, a débouté les époux X... de leur action civile ; " aux motifs qu'il n'existe aucune convention

les prestataires de services d'investissement, et notamment les sociétés de gestion de portefeuille, ne peuvent assurer la gestion de portefeuille pour le compte de leurs clients qu'en vertu d'une convention

responsable des opérations de conduite, son cocontractant n'ayant eu la maîtrise que des opérations de transport ; qu'en vertu du contrat-type annexé au décret du 14 mars 1986, applicable en l'absence de convention

de 12 244 francs TTC, le premier président n'a justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne qu'en l'absence de convention

, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société d'habitation à loyer modéré (HLM) Famille et Provence ne pouvait valablement invoquer l'existence d'un mandat, même tacite, alors que la convention

X... soutenait que si l'étude architecturale portant sur la réalisation des 90 logements étudiants constituant la première tranche du programme d'aménagement avait fait l'objet d'une convention écrite,

renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, et à supposer que l'abandon du projet d'aménagement du domaine ait été sans effet sur la nature des conventions

DE MOREL EN RETENANT L'EVALUATION DES TRAVAUX TELLE QUE FIXEE PAR L'EXPERT D'APRES UN CALCUL FONDE SUR LES PRIX DE SERIE, AU MOTIF QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT LE SEUL APPLICABLE EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION

honoraires à payer à Messieurs Y... et Z... les honoraires qui leur restent dus à savoir la somme de 236.352 euros HT, soit 282.677 euros TTC ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même s 'il n 'existait pas de conventions

ni réserve des tickets d'agios ait pu suppléer l'absence de convention écrite sur ce taux d'intérêt, dès lors que, si la société Sodip avait exercé correctement sa mission de conseil, ses clients auraient

du juge judiciaire des référés, relève, d'une part, que la société Aéria qui avait fait appel à la société BRM pour les besoins de sa mission à titre personnel, n'avait pas conclu avec celle-ci de convention

MONGODIN, BAILLEUR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE LIANT LES PARTIES DEPUIS 1959, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GUILLEMOT NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS

QUE CETTE OCCUPATION N'AVAIT EU LIEU QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL ET QUALIFIER CETTE OCCUPATION "D'OCCUPATION DE FAIT" " FRUIT D'UNE TOLERANCE" ET "EXPRESSEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS

escroquerie, abus de confiance et vol des parties civiles ; "aux motifs que bien que les relations entre les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre n'aient pas été clairement précisées par une convention