[M] [I], directeur de division Ile de France Couronne, lui-même mandaté en vertu d'un pouvoir de M. [I] [H], directeur national des opérations, lui-même mandaté en vertu d'un pouvoir de M.

Convention No. 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining 34.

Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité ".

La convention collective nationale applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises, à compter du dernier contrat de travail, à la convention collective nationale des cadres des industries métallurgiques, électriques, électroniques

It follows that these matters cannot be dismissed as manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

The right to collective labour bargaining and the binding force of collective agreements shall be guaranteed.”

He relied on Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention. 4.

Article   9 of the Convention provides: “1.

(«   la Convention   ») le 7 février 2013   ; la décision de conduire la procédure dans cette affaire simultanément avec celle de l’affaire Behar et Gutman c.

L'article 5 du même arrêté précise que les montants de ce forfait constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être

L’une des femmes détenues a déclaré qu’elle avait subi un viol collectif.

Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors

The Court concludes therefore that the complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

; text-indent:0pt; display:inline-block } .s5D5DC104 { width:5.51pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s5A2E32E7 { width:172.46pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1F7F12F1 { margin-top

:avoid } .s98FBE5B1 { width:3.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s11A4D6F { width:0.66pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC2355062 { width:221.48pt; text-indent:0pt; display:inline-block

Suite à la procédure collective en cours, son contrat a été résilié le 12 avril 2019.

:0pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt }

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Mme [D] a été licenciée le 2 août 2014 pour motif économique.

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.