condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention

S'agissant du premier grief, il fait valoir qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'accord national interprofessionnel instituant au profit des V. R.

représentant de la SA Sodipel, aux droits de laquelle était venue la société Bouttier, et monsieur Y... comportait en son article 15 une clause de non-concurrence ; que, de même, l'article 17 de la convention

Interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif au statut de VRP, le contrat de travail de M Geoffroy X...prévoit expressément en son article 2 que " la SA ODIC étant visée par la Convention collective nationale

de moins de deux ans d'ancienneté au service de la Société DISTRI K ne peut prétendre ni à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ni à l'indemnité conventionnelle

interprofessionnel des VRP et la convention collective nationale interprofessionnelle ; Mais attendu qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale

collectives FNIL et ALLIANCE 7 renvoyant les VRP à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, l'employeur prétend qu'il dépendrait de ces conventions, alors qu'il est titulaire

Aux termes de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel des VRP : 'Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions

De même, l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en date du 3 octobre 1975, applicable à la présente espèce, oblige l'employeur a notifié sa renonciation à l'application

collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975».

de moins de deux ans d'ancienneté au service de la société DISTRI K ne peut prétendre ni à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail, ni à l'indemnité conventionnelle

[Q] expose qu'en dépit des termes de son contrat de travail et de ceux des conventions collectives FNIL et ALLIANCE 7 renvoyant les VRP à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre

durée indéterminée, en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP) dans les conditions du statut défini par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail et par les dispositions de la convention

[D] [I] a été embauché à compter du 1er août 2002 par la SAS Divine en qualité de VRP à cartes multiples suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la convention collective

contrat de travail mentionne qu'il est conclu dans les conditions du statut défini par les articles L 751-1 et suivants du code du travail (devenus L 7311-1 et suivants du code du travail) et de la convention

X... mentionnaient, au titre de la convention collective applicable, l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ce dont il résultait que les relations de travail étaient régies par

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors : « 1°/ que la seule référence dans le contrat de travail d'un salarié négociateur immobilier VRP exclusif à la convention collective nationale de

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et l'avenant n° 115 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en