devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser

avait conventionnellement accepté le risque de ne pas être rétribué au cas de non-réalisation de l'opération, la cour d'appel, qui n'a nullement constaté que, contrairement à ce qui était soutenu, des

L SYNERGIE TECHNIQUE n'établit pas, à travers les pièces qu'elle verse aux débats, l'existence et la teneur d'une convention avec l'architecte X... fondant la créance dont elle poursuit le recouvrement

suspensive que celle, liée, portant sur le droit pour les architectes d'être rémunérés selon les modalités fixées dans la convention.

Y... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sommes qu'il prétendait lui être dues en exécution de cette convention et que cet architecte a demandé à M.

Y..., le 10 septembre 2008 ; que l'appelante ne conteste pas l'affirmation suivant laquelle ce dernier n'est pas architecte ; que le 12 novembre 2012 ; Equal Immobilier s'adressait à la « SARL Architectures

La convention prévoyait que l'architecte percevrait : 1/ une rémunération forfaitaire pour l'établissement des dossiers de ZAC d'un montant de 76.224,51 €, 2/ une rémunération forfaitaire de la pré-étude

ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant pas la qualité d'architecte pour émettre de faux documents afin d'obtenir un permis de construire et ce au préjudice de M.

Berthod à ce titre, alors, selon le moyen, "1 ) que la convention du 14 juin 1984 prévoyait trois hypothèses : - 1er cas : l'acquéreur du terrain charge l'architecte d'une mission normale, - 2e cas : l'architecte

collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait à tout le moins du niveau III position 1 coefficient 320 de la convention collective des entreprises d'architecture et condamner

à usage d'habitation, une convention ultérieure devant préciser, dans le détail, l'accord intervenu ; que M.

Il y est mentionné que le demandeur a eu recours à un architecte, avec la précision qu'il s'agissait dans les deux cas de la SARL M3A Architecture.

Y..., architecte; qu'après l'exécution de la première tranche des travaux, l'architecte, alléguant une rupture unilatérale par les maîtres de l'ouvrage du contrat le liant à ceux-ci, les a assignés en

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

X..., avait déjà chargé un architecte, M.

; que l'alinéa 4-1 de la convention stipulait qu'en cas de construction neuve, la mission serait une mission complète d'architecte, rémunérée suivant le barême de l'Union nationale des syndicats français

[X], engagé le 27 septembre 1994 par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte urbaniste, a été licencié pour motif économique

[Z] [L] au jour de la soumission du contrat en qualité d'architecte individuel, alors qu'il n'y était pas autorisé par son associé de la société d'architecture, - subsidiairement, constater l'existence