et permettant au porteur d'agir contre le débiteur tiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que du fait de la perte de la lettre de change que la société Yachting France production avait escomptée

En contrepartie, la banque devra restituer le montant des intérêts conventionnels et des accessoires qu'elle a effectivement perçus au titre des prêts résolus.

signature apposée sur la demande de prélèvement en date du 24 janvier 2007 autorisant la société CGA Service Sogedailly à prélever les sommes qui lui sont dues par la société [...] dans le cadre de la convention

[V] et la Compagnie Générale d'Affacturage ont signé une convention cadre de cessions-escompte de créances professionnelles.

considération de sa solvabilité à une certaine date constituait un contrat spécifique par son objet, sa durée et son montant, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas déduire l'existence d'une convention

1991 ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme à elle allouée en rejetant sa demande en paiement des agios d'escompte

COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., cliente de la Société générale (la banque) depuis 1986, a obtenu de cette dernière une ouverture de crédit et une convention

sa part de créance contre le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers un sous-traitant ; que cette exception est opposable à la banque escompteuse, tiers porteur, lorsqu'elle est de mauvaise

SERAIT PAYE PERIODIQUEMENT PAR VERSEMENTS DIRECTS AU LIEU D'ETRE IMPUTE SUR LE COMPTE, CE QUI EUT OBLIGE HUVENT A CREDITER LEDIT COMPTE POUR UNE MEME VALEUR; QUE HUVENT BENEFICIAIT SELON LES CONVENTIONS

pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998), qu'en avril 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) a conclu avec la société Sityp une convention

[M] fait valoir que la banque lui a fait signer le même jour la convention de cession escompte et l'engagement de caution, sans que l'acte de caution ne vise expressément la convention d&apos

85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Constructions métalliques Molto, qui avait passé avec la Société générale une convention

A UN TAUX TROP ELEVE ET QUE CETTE OPERATION REALISAIT POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL ; "ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET DE COMMERCE MOYENNANT LE PAYEMENT

l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991), que la Compagnie française des ferrailles a engagé une action en responsabilité contre la Banco Bilbao Vizcaya, lui reprochant d'avoir, contrairement à leur convention

X... le 10 janvier 1992 n'ait effectivement été "motivé que par le recours à l'escompte Dailly de la société cautionnée", mais que le caractère ainsi limité de cet engagement ne relevait que des affirmations

compte dont avait connaissance la société Maison Panza Truffes n'a jamais été débiteur, que le numéro de compte courant figurant sur la déclaration de créance lui est inconnu, qu'aucune convention

, à demander paiement aux époux X... des intérêts au taux conventionnel faute pour ceux-ci d'avoir été préalablement mentionnés par écrit, au moins à titre indicatif, soit dans la convention de crédit

irrégulière qu'elle n'avait pas jugé nécessaire de faire régulariser ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser à quel titre la convention-cadre relative à la mobilisation et à l'escompte