AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
8 octobre 1998
à effectuer des travaux dans l'hôtel aient été amenés à effectuer des travaux dans les deux autres hôtels était insuffisant pour en déduire l'existence d'une unité sociale, invitant le tribunal à constater
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soc
6137236acd58014677409758
1 mars 2000
1 mars 2000
de la réception de l'avis prévu par l'article 3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant une nouvelle classification des emplois correspondant à la convention collective nationale de travail
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