Antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, des servitudes conventionnelles de droit privé ne pouvaient grever que les seuls biens relevant du domaine privé des personnes publiques mais elles

Ils en déduisent que le droit qu'ils invoquent doit être qualifié de servitude conventionnelle de droit privé, qui constitue un droit réel attaché au fonds et a été consenti antérieurement à l'incorporation

à titre gratuit pour une durée de neuf mois d'une partie du domaine privé de la commune d'Ambès, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n'a pas été conclue en vue de l'accomplissement

en termes identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 11 mars 1991, un groupe d'établissements de crédit constitué par le Crédit

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ET S'IMPOSE AU LOTISSEUR ET A TOUT ACQUEREUR DE LOT, L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QUE CETTE CONVENTION

DE NATURE A ENTACHER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS

D'ORLEANS EN DATE DU 15 JUIN 1976, A INTERPRETE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATILLON-SUR-LOIRE DU 19 DECEMBRE 1964, 2 INTERPRETE ET DECLARE ILLEGALE ET NON OPPOSABLE AUX PARTIES A LA CONVENTION

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "PARIS-RACING I", venant aux droits

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier

le salarié a refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu, ensuite, que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui réglemente le cumul d'une fonction publique et d'une activité privée

l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé

Cette demande de remboursement est intervenue en application des stipulations de la convention de droit privé conclue entre l'assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés.

de groupement, convention de droit privé dont elle ne dispose pas.

, la commune intention des parties ; que le contrat de travail est une convention de droit privé soumise aux règles de droit commun des obligations (article L. 121-1 du Code du travail) ; qu'il peut donc

SOULEVEE DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES POUR INTERPRETER UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE

pastorale conclue avec le groupement pastoral de l'Eychauda, convention de droit privé, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aucune convention de droit privé n'a été conclue entre le CABINET RENE GAXIEU et la Société CANONGE.

d'examen et de concours et, au premier étage, des logements de fonction ; que le syndicat de copropriétaires requérant se prévaut d'une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d'une convention