AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'accord franco-brésilien.

Z..., lequel bénéficiait d'un contrat de travail de droit français et était affecté à Massy en France, avec qui il avait travaillé de manière intensive et qu'il avait temporairement remplacé après son

et constitue le délit de contrebande ; que l'article 1er de la Convention UNESCO de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés comme biens culturels, notamment les collections et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 modifié relatif à la suppression de l'obligation de visa

bilatérales posent des conditions spécifiques pour l'opposabilité en France des décisions rendues en matière d'état des personnes ; que le juge de l'exequatur doit rechercher s'il existe une convention

bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 manque en fait. 3.En deuxième lieu, les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l’accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-brésilien du

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18 et 19 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 ; Attendu que

Vu : - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

franco-brésilien signé à Paris le 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

[H] avait consenti à ce qu'elle parte temporairement au Brésil avec [J] en juillet 2014, la date limite de retour en France étant fixée au 15 octobre 2014, s'était maintenue sur le territoire brésilien

G..., ressortissant brésilien résidant régulièrement en France, soutient être entrée irrégulièrement en France le 10 juillet 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République

DE "DESQUITE", QUI AVAIT AUTORITE EN FRANCE SANS EXEQUATUR, EQUIVALAIT, SELON LE MOYEN, A UN JUGEMENT FRANCAIS DE DIVORCE ET EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE FRANCAIS DE PRONONCER LE DIVORCE;