préfectoral du 1er juin 1973 - incluait en effet l'immeuble litigieux dans une zone réservée à l'aménagement du carrefour.

X... aurait eu "des connaissances techniques suffisantes" au sens de l'article 1er B de l'avenant 13 du 23 juillet 1979 à la Convention collective nationale du 21 février 1977, la cour d'appel a privé

X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux

Son contrat de travail a été transféré à la société Chubb France le 1er juillet 2015. 3.

L’entreprise nationalisée 40. Le 1er juillet 1977 furent transférées à British Shipbuilders les actions privilégiées et ordinaires de la John G.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le

2 de l'accord du 26 novembre 1962 relatif au régime géré par l'IRREP et de l'annexe IV de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative au régime géré par l'IRPVRP, la rémunération

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), qu'entrée en novembre 1962 au service du Crédit lyonnais, Mlle X... a exercé de 1965 à 1972 les fonctions de guichetière

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DES ANNEES 1974 ET 1976, A RAISON DE LA SEULE REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, D'UNE FRACTION DES REDEVANCES QU'ELLE A VERSEES A LA

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

DES IMPOTS; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS

les 2 mars 1971 et 28 février 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X... sont fixées à 113 432 F en 1973, à 146 423 F en 1974, à 222 793 F en 1975 et à 221 379 F en 1976. Article 4 : M.

1971 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Le 12 juillet 1969, l’Office souscrivit avec les quatre centrales une convention collective générale pour 1969 et 1970.

TITRE DES ANNEES 1965, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 DANS LLES ROLES DE LA VILLE DE COLMAR, 2.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION NATIONALE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971;

la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté

     Le 1er juillet 1976 a eu lieu une audience orale préparatoire, afin de discuter les exceptions de procédure.   42.