collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET

collective nationale du 31 octobre 1951 ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement de M.

collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que dans les établissements privés gérant

ALORS de surcroît QU'il résulte de l'article 08-03.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, que lorsqu'un salarié effectue régulièrement, pendant plus de la moitié de son horaire, des

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des dispositions spéciales aux médecins de la convention collective nationale de 31 octobre 1951, ainsi que d'une assurance

rémunération des personnels visés à l'annexe n° 1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants : - A ce salaire de base est appliquée une prime

Le chef de service assume, en outre, sous le contrôle de la direction, la responsabilité de son service. » ; Attendu que la convention collective nationale du 31 Octobre 1951 définit: « le cadre informaticien

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES

prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de son arrêt de travail et de son classement en invalidité conformément aux dispositions de la convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que lors du passage aux 35 heures de travail hebdomadaires, prévu

collective nationale du 31 octobre 1951 n'a reçu l'agrément ministériel spécifique nécessaire à son application aux salariés de la Fondation Camille Miret que le 19 mars 1990, que dès lors, en entérinant

collective nationale du 31 octobre 1951 tel qu'issu de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, ensemble l'avis du comité de suivi du 19 mai 2004 ; ALORS, TROISIEMEMENT QUE l'article 8.01.1 de la convention

collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial

collective nationale susvisée; Mais attendu que la cour d'appel ayant justement relevé que, d'après la classification des emplois prévus par l'annexe 1 de la convention collective des établissements

collective nationale du 31 octobre 1951 prévoyant un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients et un relèvement du taux horaire du fait de l'augmentation du salaire de base conventionnel

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

collective nationale du 31 octobre 1951, une période d'essai ; que Mme X... était donc parfaitement informée de l'existence d'une période d'essai, ce d'autant plus que, lors de son premier contrat, la

ou régionaux conclus entre la F.E.H.A.P. et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous

du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt relève que la convention collective du 15 mars 1966 applicable à l'ADAPEI se trouve