collective ; Attendu que pour décider que le montant de l'indemnité dite de difficultés particulières doit être calculé sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que

collective ; Attendu que, pour décider que le montant de l'indemnité dite de difficultés particulières doit être calculé sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des

Le 14 novembre 2014, les griefs tirés sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au Gouvernement.

06/10/1951 1951 Magusa   Alpay ERISKEN 12/07/1965 1965 Girne   Behcet ERISKEN 13/12/1968 1968 Girne   Mustafa ERISKEN 29/03/1963 1963 Girne   Niyazi ERISKEN 05/02/1959 1959 Girne &

21/08/1956 Trieste Italian   Renata GRILL 19/02/1957 Trieste Italian   Graziella KRALJEVIC 05/06/1951 S.

COMPLAINTS The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention that the proceedings before the national courts had not been concluded within a reasonable time.

DARDAI is a Hungarian national who was born in 1956, lives in Véménd Istvanne DAVID is a Hungarian national who was born in 1959, lives in Palotabozsok Gyula DOMBAI is a Hungarian national who was born

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 9.

collective nationale du 31 octobre 1951, et l'article 2 de l'avenant à cette convention du 20 mars 1991; et alors, d'autre part, que l'article 06-02-5, inséré à la fin du chapitre "ancienneté" de la

du 1er juillet 1958 ; alors que, surtout, d'autre part, en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, pour couvrir son personnel d'une convention collective, la confédération nationale de la

, 1921, 1950, 1958, 1927 et 1952 et résidant à Spinea (Italie).

Son arrêt n o 70 du 10 mars 2015 (publié le 6 mai 2015), soulignait que le blocage de la péréquation touchait les retraites d’un montant non particulièrement élevé, pour une durée considérable, et que

  55514/09 06/10/2009 Mehmet Nuri ÇAĞLI 01/09/1963 Ağrı Abdullah KOÇ   55515/09 06/10/2009 Mehmet ZENGİL 01/01/1955 Ağrı Abdullah KOÇ   55521/09 06/10/2009 Cihangir CERAV 01/01/1958 Ağrı

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31

et 1974, n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

et 1974, n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 dispose qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif

Ils sont nés en 1954, 1948, 1986, 1952, 1985, 1943, 1943 et 1968 respectivement.