335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES | 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

Le tribunal doit examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que

pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique [convention du 10 mars 1964] - Articles 10 et 11.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention fiscale franco belge du 10 mars 1964 - Droits d'auteur - Etat d'imposition.

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Convention internationale - Interprétation donnée par un directeur statuant sur une

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1976 - Imposition des revenus provenant de biens immobiliers d'une

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée

aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Luxembourg [convention du 1er avril 1958] - Article 19 - Règle du taux effectif

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 13 - Notion de travail

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Portugal (convention du 14 janvier 1971) - Article 23 - Portée (1).

européenne de sauvegarde et aux dispositions protectrices adoptées par la Convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la convention de New-York du 10 juin 1958 ; Attendu

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Algérie (convention du 2 octobre 1968) - Article 2-1 - Détermination du domicile