favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que

; qu'en refusant de faire produire à cet accord les effets d'un accord collectif s'imposant au juge, en vertu de la loi, au prétexte que la convention collective nationale des industries textiles n'aurait

un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur'', aucun texte n'autorise les partenaires sociaux à déroger, même dans un sens favorable

collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent

de l'accord qu'elle modifie et qu'elle est opposable à l'ensemble des salariés ; que la Convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue

un mode de calcul de la prime d'ancienneté plus favorable que celui initialement défini par la convention collective de branche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code de procédure civile. »

du 26 février 1976 et de l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre, retient que seules sont applicables les dispositions, plus favorables, de

NAO 2012 puisse être moins favorable que la convention collective ; qu'en effet, la convention collective ne vise que la seule nécessité d'effectuer « régulièrement » des tâches connexes ; qu'en l'état

convention collective de la métallurgie de la région parisienne, auquel se réfère expressément l'article 11 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque

permanente entre la direction de la compagnie et le personnel ne peut être annulée ou remplacée sans l'accord réciproque de la direction et des syndicats du personnel ; qu'un accord collectif peut toujours

convention collective, les dispositions de ces accords se substitueraient de plein droit et, dès leur date d'effet, aux dispositions de ladite convention collective ; que l'interprétation de l'accord

la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ; 2 / que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des

par l'employeur, l'accord collectif devant s'appliquer pour ses dispositions plus favorables ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié

que le principe de faveur lui interdisait d'écarter les dispositions éventuellement plus favorables des conventions collectives territoriales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5

favorable que la grille B5 applicable dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951, la différence d'indice allant de 12 à 77 points selon les échelons; qu'un avenant à la convention collective

collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de

d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, d'autre part que, selon l'annexe IV (avenant n° 55 du

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; que selon l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

[H], en ce qu'elles prévoyaient une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, étaient plus favorables au salarié que les dispositions de l'accord collectif de travail de

utilement invoquer la possibilité de déroger par un accord d'entreprise plus favorable aux salariés aux dispositions d'une convention collective pour revendiquer la prise en compte dans le calcul du montant