avait, en réalité, travaillé, dans le cadre de ce contrat, pour le compte de la société Davenel, qui s'était toujours comportée comme son employeur ; que, par une interprétation nécessaire des deux conventions

décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'une référence surabondante à la renonciation au statut des baux commerciaux, que les locaux avaient fait l'objet de conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Que l'argument selon lequel, suite au contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail s'est poursuivie sous forme de conventions

L'association " les amis du circuit de Gueux " a conclu avec la commune de Gueux, des conventions successives l'autorisant à accéder au site de l'ancien circuit de course automobile propriété de ladite

L'association " les amis du circuit de Gueux " a conclu avec la commune de Gueux, des conventions successives l'autorisant à accéder au site de l'ancien circuit de course automobile propriété de ladite

titulaire, employé en qualité de directeur du conservatoire communautaire de musique et de danse auprès de l'Espace communautaire Lons Agglomération (ECLA), a signé, en tant qu'autoentrepreneur, deux conventions

. ; Vu le code general des impots ; Vu le code des tribunaux administratif ; Vu les conventions franco-suisse en date du 31 decembre 1953 et du 9 septembre 1966.

à Nanterre ; que, dans le cadre de la gestion de la réserve foncière constituée à ce titre, l'EPAD a concédé temporairement à la société BCR l'occupation de cet ensemble immobilier aux termes de conventions

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1984 du directeur du centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) refusant de renouveler la convention

AVANT L'ANNEE 1978-1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE N'AIT PAS FAIT DE RESERVE OU EMIS DE PROTESTATION LORS DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS

Depuis le 1er février 2000, par des conventions successives avec la commune de Grenoble, l'EURL STP exploite le restaurant " Le 5 ", qui fait partie du musée de Grenoble.

matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement bornée à énoncer le fait que les diverses conventions

vérifier préalablement que chaque avenant comportait bien une durée minimale, vérification qui aurait conduit la cour d'appel à constater qu'aucune durée minimale n'avait été prévue dans chacune des conventions

des conventions successivement conclues entre elles, M.

recevoir les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, a conclu avec le Groupement Intermarché, représenté par l'Union nationale des mousquetaires (UNM), des conventions

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, constituait une difficulté sérieuse le fait de savoir si, en dehors de toute cession d'entreprise et de toute convention

ont pu, tout en excluant la qualification de crédit-bail, retenir qu'une relation tripartite s'était instaurée en vue de réaliser une opération qui ne pouvait être appréciée que globalement, les conventions