Le 17/10/2024 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/01/2025, avec une convocation du défendeur.

La Chaume 85100 LES SABLES D'OLONNE Représentant : Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEFENDERESSE en référé, D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date

au syndicat CGT BNP Paribas la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

au syndicat CGT BNP Paribas la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

La SAS [1] a d'abord convoqué Monsieur [F] [C] à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire en date du 17 juin 2022, puis lui a adressé une nouvelle convocation le 21 juin 2022 à un entretien

verser les sommes suivantes : - 1 906,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 190,66 euros au titre des congés payés sur préavis ; - Les intérêts légaux à compter de la convocation

En l'espèce et compte tenu de la nature de l'affaire, le Conseil dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation pour

local d'habitation peut former une demande en paiement contre son bailleur en saisissant le juge des contentieux de la protection par requête si le montant de sa demande n'excède pas 5 000 euros, la convocation

; Condamne la société Texa services à payer à Mlle X... les intérêts au taux légal des sommes de 59 818 francs, de 2 962,87 francs et 2 872,91 francs à compter de la date de notification de la convocation

que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation

au syndicat CGT BNP Paribas la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

69 € déjà perçue, - dise et juge que les condamnations au paiement des salaires et accessoires de salaires seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la convocation

auxquelles il est référé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, préavis et la somme de 3 000 ¿ pour frais irrépétibles, avec intérêt légal à compter de la convocation

aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation

: indemnité compensatrice de préavis 3 883,86 euros'; congés payés sur préavis 388,38 euros'; indemnité de licenciement 3 184,58 euros'; outre intérêts légaux à compter de la date de convocation

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris qui a accepté de s'exprimer sur la procédure tout en indiquant qu'elle est irrégulière en l'absence de convocation

les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date d'audience, avec copie de la lettre de saisine jointe à la convocation du défendeur.

Il a également rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisaient intérêts à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et celles de nature