T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que les chambres d'hôtes sont des chambres meublées

interdiction d'utiliser les pièces, documents et données appréhendés par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire que l'huissier de justice ne pourra transmettre aucune copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMSV N° : 1 Assignation du : 01 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

Ils ont pu constater que ledit logement est envahi sur toute la surface du sol et sur une grande partie de sa hauteur par des meubles et objets divers.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50942 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY7P N° : 4 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52146 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2MQ N° : 7 Assignation du : 11 Février 2026 16 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

maison située dans le ressort de la communauté de communes [Localité 3] (la CCBDP), qu'il propose périodiquement à la location, est redevable, à ce titre, de la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYV N° : 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQG N° : 7 Assignation du : 13 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Subsidiairement, puisqu'est contestée la propriété des meubles, il demande à ce qu'un commissaire de justice se rende au domicile afin de constater que le logement contient les meubles pour lesquels il

minute n°: N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GL Code : 5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meubles

Une copie a été adressée par courrier recommandé le 22 avril 2021 à Monsieur [N], par lequel les demandeurs mettaient l’entrepreneur en demeure de reprendre à nouveau les travaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50785 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTHF N° : 5 Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.