Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206083_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604387
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604388
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604391
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604392
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604393
7 février 2011
7 février 2011
Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement sa demande tendant à la restitution de la cotisation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604394
7 février 2011
7 février 2011
de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution de la cotisation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution de cotisation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 juillet 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a, par ailleurs, assujetti l'association à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Verniolle.
Source officielleChambre 1
DTA_2200753_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2003246_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
foncière des entreprises pour ces immeubles qu'il donne en location meublée pour des durées d'un an renouvelable et ne doit être imposé qu'à la cotisation minimum pour l'immeuble qui constitue son établissement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006777
13 juillet 2007
13 juillet 2007
équipements et biens mobiliers dont elle y avait disposé au 31 décembre 1992 ; qu'au titre de l'année 1994, l'administration l'a primitivement assujettie, sans tenir compte de cette déclaration, à une cotisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004453_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203976_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501219_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
2°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, au titre de l’année 2023, d’un montant de 4 191 euros ; 3°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404587_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... demande au tribunal de le décharger de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120294_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () / () / II.- Quand ils ne disposent d'aucun local ou
Source officiellePage 3 sur 2841