de janvier 2019 ; *8 333 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *3 610,96 au titre de son indemnité compensatrice de préavis ; *24 999 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

titre professionnel de son domicile personnel, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors

du jugement à intervenir, - dire que les créances salariales porteront intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - dire que les créances indemnitaires porteront intérêts à compter

Il n'en résulte pas que la société [1] s'est engagée à reprendre les créances des salariés nées antérieurement au 1er février 2022, sauf éventuellement celles au titre des congés payés acquis lors de la

Monsieur [Z] [I] reconnaît que compte tenu des règlements effectués au titre de son solde de tout compte, et de la présente transaction, ses droits aux bénéfices d'allocation chômage seront différés en

code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel

Par voie de conséquence : - Réformer la décision dont appel et fixer au passif de la SAS [2] sa créance dans les proportions suivantes : * 3.250 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 17 800 euros au titre du rappel de prime sur objectifs prorata temporis ; 6 664,71 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés

sociale dont elle prétendait bénéficier en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 relative à la réduction collective du temps de travail, sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés

Il en résulte que seule l'indemnité compensatrice de préavis et la créance au titre du remboursement de frais sont assortis des intérêts au taux légal pour la période comprise entre la convocation de l'employeur

titre de son salaire de mars 2019 ; *555,55 euros au titre de son salaire d'avril 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *26 250 euros au titre du rappel de prime

Néanmoins à compter du 5 novembre 2018, le salarié a été affecté sur le site de [Localité 8] à [Localité 9].

son salaire de décembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333,50 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice

, les sommes suivantes : ' À titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 199,97 euros (1 mois de salaire); ' À titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1 599,98 euros

relatives au coefficient de la salariée outre la somme de 992 euros à titre de congés payés, - 1 206,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, - 930,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice

Sur le préjudice constitué par l'insuffisance d'actif : L'existence d'un préjudice est l'une des conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 14 août 2024, d'une action dirigée contre les organes de la procédure collective aux fins de fixation de diverses créances au titre

supra légal, le temps de valider les abandons de créances émanant des entités créancières elles-mêmes en procédure collective, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce ; Statuant

nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 15 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 5 007,99 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

[Z] les sommes suivantes : - 39 474,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 947,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 213,94 euros au titre de l'indemnité de