X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué s'est fondé sur les observations écrites par lesquelles les créanciers, non comparants à l'audience

non obligataires de la branche d'activité. / En conséquence, les créanciers non obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront exercer leur droit d'opposition dans le délai

non obligataires de la branche d'activité. / En conséquence, les créanciers non obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront exercer leur droit d'opposition dans le délai

CONTRAT ; QU'AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT AMIABLE, DURANT LA PHASE QUI ABOUTIT A SA CONCLUSION, REVETIRAIT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONTRACTUEL, PUISQU'IL EXIGE LE CONSENTEMENT PREALABLE DES CREANCIERS

] DESISTEMENT DU : 01 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [M] [O] [Adresse 24] [Adresse 18] [Localité 9] Débiteur Non

.. a apposé sur un engagement de caution la mention manuscrite suivante " bon pour caution solidaire de la somme de vingt mille francs en principal " ; que l'arrêt attaqué l'a condamnée à payer au créancier

[D] [I] d'avoir à exécuter ses obligations ; - rappelé que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non-alimentaires dont l'existence a été signalée par M.

X... de Y..., faute du renouvellement de son inscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la déchéance encourue par le créancier non produisant

résultant des présentes n'est pas née à l'occasion de son activité professionnelle et n'est pas et ne sera pas liée à sa profession, le prêteur est donc un créancier non professionnel de l'emprunteur

Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Magali CHAPLAIN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) : Société [12] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 14] [Localité 2] Créancier

besoin de liquidités et de financement de son exploitation et partant, et d'assurer la pérennité de son activité ; * Sur le fait que l'accord de conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers

Z... l'a assignée afin d'obtenir sa condamnation à verser ce solde entre ses mains sur sa seule quittance ; que la Caisse s'est opposée à cette demande, soutenant que deux des créanciers hypothécaires

AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS

selon l'article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que la caution ne peut être valablement poursuivie sur la foi d'une déclaration unilatérale du créancier

CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DONT APPEL AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LA DEMANDE DE DEUX CREANCIERS

étaient sorties du patrimoine de la société débitrice par l'exécution, avant le jugement d'ouverture, des mandements prévus à l'article 671 du Code de procédure civile, dès lors qu'à défaut, les créanciers

LOCATAIRE, LA SOCIETE SAINTOUT, AUQUEL LA SOCIETE LINATEX AVAIT CEDE SON BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LA CAUTION REPROCHAIT AU CREANCIER

[U] [G] [Adresse 14] [Localité 8] Co Débiteur Non comparants à Société [21] [Adresse 5] [Localité 1] Société [22] Chez [26] [Adresse 19] [Adresse 49] [Localité 7] Société [27] [Adresse 20] [Adresse

JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, [Adresse 1], [Localité 2] Créancier

N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE ANTERIEURE AU PROJET DE L'OPERATION ENVISAGEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 381 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR DONNER OUVERTURE A L'OPPOSITION D'UN CREANCIER A CETTE OPERATION