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94 212 résultats pour « creance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

68517f135dbd1b5d65b9272a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 125 012,00 € dont 55 382,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

68517f205dbd1b5d65b9277a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685180295dbd1b5d65b93482

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 45 643,00 € dont 27147,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

67ff7bb702ef4af38956d263

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 645 565€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68517f245dbd1b5d65b9279a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 34196,00 € dont 15169,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de mise en demeure du 26 août 2024.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68358f3b121193693796c698

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 09/12/2024 à 09:30, Monsieur [P] [R] afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, exposant être créancière

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685180255dbd1b5d65b933f0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 43 011,82 € dont 14 553,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685195555dbd1b5d65b9ead2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 62 120,00 € dont 20 421,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685167465dbd1b5d65b80ffe

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 27 950,00 € dont 16 784,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301006

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

copropriété ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient, qu'au regard des pièces détaillées versées aux débats, il apparaît que le syndicat détient à l'encontre de Mme K... une créance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

682337fe7e21a56f6247245a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

société EURL BISNORB ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

67ff7ad902ef4af38956c5d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 22078,35 € dont 4008,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une contrainte signifiée le 08/04/2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6851803a5dbd1b5d65b934ee

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 133631,36 € dont 38873,36 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6851813e5dbd1b5d65b94104

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 235 212,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 24 juillet 2023, saisie-attribution du 25

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68358bc51211936937969476

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

justice associés, URSSAF [Localité 4] a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, la Sté JFL SERVICES en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6851803e5dbd1b5d65b93503

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 34 511,00 € dont 9 219,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

68358bfb12119369379696fc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AQUITAINE a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 18/11/2024 à 09:30, la Sàrl R'DUCT FABRICATION afin d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, exposant être créancière

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

679769d157f17f9be6a66f70

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 62 919,00 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b157

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

poursuivant ayant engagé la procédure d'avoir justifié d'une créance certaine et exigible ; Attendu que les époux Z... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs contestations ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

fins de résolution du plan de sauvegarde du fait d'une cessation des paiements au cours de l'exécution dudit plan justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, pour en déduire que l'intervention

Source officielle