AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
68517f135dbd1b5d65b9272a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La créance invoquée, qui s’élève à 125 012,00 € dont 55 382,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Source officiellePage 3 sur 4711
Chambre 06
68517f205dbd1b5d65b9277a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La créance invoquée, qui s’élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre
Source officielle