1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors en retenant, pour considérer que les crédits consentis à M.

1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que les crédits consentis à M.

immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute

hypothécaires passés en la forme authentique destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sont soumis aux dispositions régissant les crédits à la consommation, même lorsque leur

découvert autorisé à la même date, correspondant à la provision des chèques émis par la société en règlement des salaires dus par la société débitrice et condamne le liquidateur à rembourser l'ouverture de crédit

les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 139 801,05 euros au titre du contrat de prêt alors, selon le moyen, qu'afin d'apprécier le risque d'endettement excessif provoqué par un crédit

formée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la réduction d'une ouverture de crédit à durée indéterminée résulte d'un acte, soit unilatéral notifié au client, soit synallagmatique, qui

aux époux X... un crédit en compte courant ; que M.

à court terme" ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que le 22 novembre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a accordé de nouveaux crédits à court terme à la

de ne pas contracter, a indemnisé Mme [U] à hauteur de la différence entre le solde des crédits préalablement souscrits auprès du Crédit agricole et le montant total des crédits de restructuration du

Jean-Claude X..., demeurant ..., demeurant à Saint-Jacques de La Lande (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Caisse régionale de crédit

, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de

est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen

du Nord se bornant à appuyer les prétentions du Crédit lyonnais, était nécessairement recevable à raison de la recevabilité de l'action principale du Crédit lyonnais ; qu'en déclarant le Crédit du Nord

mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant "estimation du coût de l'investissement

doit s'informer de la surface financière de l'entreprise afin de ne pas accorder un crédit excessif par rapport à celle-ci ; qu'en considérant que le Crédit foncier de France n'avait pas commis de faute

même non publié implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt a expressément relevé que le contrat de crédit-bail en exécution

est préalable : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en versement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement du crédit

(le notaire), la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest (le Crédit mutuel) a consenti un prêt à la société Pasteur afin de financer la construction d'un immeuble.

X... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé le décompte présenté par la société Calif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au