EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QUE X...

civil pose le principe de l'unité du patrimoine, que pour avoir une chance de réussir, le plan de redressement judiciaire civil doit englober l'intégralité des dettes d'un débiteur, que, dans le cas de cumul

suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 31 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi de Biarritz lui indique qu'elle ne peut plus cumuler

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave peut se cumuler

clause de son contrat de travail lui interdisant d'occuper un emploi en dehors de l'entreprise dont il est salarié, ni une violation de la convention collective applicable précisant qu'il ne pourra cumuler

de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté

de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi l'exercice de toute activité professionnelle

subi par la victime doit être réparé ; que l'indemnisation de l'incidence professionnelle présente un caractère autonome de sorte qu'elle peut se cumuler avec l'indemnisation de la perte des gains professionnels

C ne pouvait cumuler une activité professionnelle non salariée avec le versement intégral de l'allocation de solidarité spécifique que durant une période de trois mois, soit, en l'espèce, pour les mois

comme associatif, notamment en assistance en milieu ouvert, qu'elle effectue, en qualité d'auto-entrepreneur, des enquêtes pour les juges aux affaires familiales depuis 2004 et que le cumul de ces expériences

Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

cumuler un exercice professionnel au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel ; que par suite, M.

en litige les droits du requérant à compter de l'application de la loi du 17 décembre 2008 qui, modifiant l'article L 643-3 précité, a précisé qu'une pension de vieillesse pouvait être entièrement cumulée

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors que celle-ci méconnaît l'article R. 4127-272 du code de la santé publique et qu'à la différence d'autres professionnels

Mme C expose dans ses écritures que Pôle emploi ne prouve pas qu'elle ne pouvait pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec son activité professionnelle.

X... avait présenté des documents falsifiés et cumulé une activité professionnelle avec des allocations de chômage pour prononcer son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 24 janvier

A fait valoir que ces décisions l'empêchent d'exercer effectivement et convenablement ses mandats locaux et que la surcharge de travail résultant du cumul de son activité professionnelle et de l'exercice

La pension de veuve ne peut être recalculée que lorsqu’elle était réduite en raison du cumul avec un revenu professionnel.