déclaré nulle cette assignation n'est pas définitif en ce que, signifié par la compagnie d'assurances AXA dans des conditions contestées, il est toujours susceptible d'un pourvoi en cassation ; qu'en décidant

. ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande reconventionnelle en la déboutant de sa propre demande en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'article 1er

lequel [P] [J] a interjeté appel de cette décision aux motifs suivants: ' Absolument aucun élément inscrit dans cette ordonnance n'est la réalité Absolument strictement aucun de mes propos ne sont délirants

pour les initier au pilotage des jet-skis une fois l'excursion commencée ; qu'en décidant, pour débouter Mme [Z] de ses demandes dirigées contre M.

la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Didier Y... a été poursuivi pour fourniture de boissons par un débitant

l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la construction prévue au contrat, englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement prévu ; qu'ainsi, en déboutant

1328 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant qu'un témoignage puisse écarter la force probante d'un acte écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, encore, qu'en déboutant

. - Location - Location d'immeubles nus à des débitants de boissons.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002) d'avoir déclaré sa demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les demandes dérivant

remises par son mandataire agissant en cette qualité ; qu'une telle action trouve sa source dans une tromperie du mandataire et ne met pas en cause les stipulations du contrat d'assurance ; qu'en décidant

mises à la charge des copropriétaires, dans le cadre du lotissement, dont une quote-part est mise à la charge du lot n° 36, puis dans le cadre de la copropriété du lot n° 36 du lotissement ; qu'en décidant

du contrat d'assurance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 14.

publique préalablement à leur vente est sanctionné par la nullité absolue de cette vente et que cette nullite peut être invoquée par toute personne intéressée, notamment par l'acquéreur, de sorte qu'en décidant

selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en décidant

du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi en déboutant

Y... dans l'assiette des cotisations sociales, à titre de salaires ; qu'en décidant néanmoins que le salaire de M.

faites soient réunies à l'actif ; qu'il importe peu pour l'exercice de cette action que le bien ait été acquis par l'époux lui-même ou au nom de l'enfant commun représenté par ledit époux ; qu'en décidant

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, déboutant le demandeur de ses demandes et le condamnant aux dépens.