En vertu des dispositions de l'ancien article 1206 du code civil, "les poursuites faites à l'encontre d'un des co-débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et conformément aux

Monsieur [P] co-débiteur solidaire subit aussi une saisie des rémunérations dont les montants doivent être déduits de la dette.

cour d'appel, qui a admis que Mme veuve de Z... était subrogée dans les droits de la masse des créanciers de la SNC Percheron et Compagnie, tout en relevant qu'elle agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs

que le 15 juillet 1981 de condamner la société Jangot-Sonebec réunis, solidairement avec les architectes, est sans influence sur le point de départ des intérêts, dès lors que la solidarité entre les co-débiteurs

paiement que courent les intérêts moratoires afférents à une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à la demande ; que l'éventuelle discussion sur la part et portion incombant à chaque co-débiteur

Le nombre et la régularité des paiements est indifférent ; l’interruption de la prescription s’appliquant pour la totalité et étant opposable au co-débiteur solidaire.

la banque), du compte n° 33.002.22124 A, mais encore qu'elle était "co-débitrice solidaire de son mari" ; que ces constatations suffisent à justifier légalement sa décision condamnant Mme X... à payer

, co-débitrice avec lui de la banque prêteuse.

premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1998) d'avoir validé le commandement de payer avec saisie vente, fondée sur un jugement ayant condamné deux co-débiteurs

Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de l'avoir condamnée à rembourser à la BNP la somme versée par cette dernière au CENAM, alors, selon le moyen, qu'en présence de co-débiteurs

; qu'il s'ensuit, que l'un des co-débiteurs de la dette de réparation ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité que dans la mesure où la victime a été remplie de la totalité de ses droits par un

Robert X..., autre co-obligé, par lequel il se reconnait conséquemment leur débiteur pour 1 100 000 francs, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en ne s'expliquant pas sur la parfaite connaissance que M

la condition n'est pas remplie et Mme [J] qui déclare ne faire l'objet d'aucune demande en paiement, n'a pas encore été mise en situation de devoir s'acquitter de la dette pour laquelle l'intime est co-débiteur

de la dette locative, alors que sa mère et son beau-père sont également co-débiteurs car titulaires du contrat de bail.

Lorsque la condamnation pécuniaire assortie de l'exécution provisoire est solidaire, le créancier est en droit de réclamer la totalité de ce qui lui est dû à l'un quelconque des co-débiteurs.

[T], co-débiteurs solidaires, ont élevé une contestation. Les affaires ont été enrôlées sous les numéros RG 24/02553 et 24/02555.

que toutefois, la même Cour, saisie d'une requête en interprétation de l'arrêt attaqué, avait statué le 27 mars 2001 en précisant, non seulement le montant de la condamnation in solidum de chacun des co-débiteurs

Société générale à concurrence de 50 109,29 euros à titre privilégié hypothécaire avec intérêts à échoir au taux de 10,50 % l'an, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1214 du code civil que le co-débiteur