AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Abdel B
61372578cd5801467741e095
17 juin 1997
17 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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4eme Chambre Section 2
6263996a81d302277d8e8d00
22 avril 2022
22 avril 2022
CROISILLE-CABROL, conseillere Greffier, lors des débats : A.
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