(anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens , les explications

de la majeure protégée, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus écarter la faute de diligence de l'UDAF à intervenir en

pour des faits identiques (application du principe non bis in idem), il convient de relever que la tentative de corruption ne fait pas partie des agissements reprochés à la salariée dans le courrier précité

non encore cotés en procédure et relatifs aux mesures de sûretés visant les autres personnes mises en examen, avant le débat contradictoire préalable au placement en détention ; qu'il s'ensuit que doit

sanction prononcée ; qu'en se bornant à constater que la publication des informations n'était pas justifiée par un débat sur des questions d'intérêt général, sans tenir compte du comportement de l'organe

[Y] dans la gestion du fonds de commerce. 6.

Il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du procès-verbal du débat contradictoire qu'au début de celui-ci, l'avocat de M.

POUR la société EQUIP'HABITAT : Il n'est pas produit aux débats la convention de découvert en compte conclu entre Mademoiselle KAYLA et la CELR.

METZ du cabinet PIRIOU METZ NICOLAS [Adresse 4] DEFENDEUR SAS COPPELIA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale

] [J] de payer à [V] BANQUE les sommes suivantes : * 3709,12 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; * 5 euros au titre de la mise en demeure

aux débats des pièces démontrant l'existence de fautes et de négligences que l'exposante a admises dans un courrier du 30 janvier 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée avait contesté

de la décision deux compositions différentes de la juridiction sans indiquer qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de

pratiquer la saisie conservatoire pour faire établir les droits de chaque partie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pollet fait grief à l'arrêt de l'avoir

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Régulièrement convoqué par lettre recommandée avisée et non réclamée, Monsieur [H] [E] [M] n’a pas comparu à l’audience.

de commerce de fabrication d'agglomérés, exploité à la Seyne-sur-Mer sous le nom "d'entreprise X...", cette vente ne comprenant pas, notamment, le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. Les consorts [E] et les SCI [E] font grief à l'arrêt de condamner M.

escroquerie par abus d'une qualité vraie ; que, par motifs propres, la cour d'appel a retenu sa culpabilité pour des faits, non compris dans l'acte de saisine, constitutifs d'escroquerie par l'emploi

si, eu égard à la nature ou à la consistance des actifs cédés, les actifs non compris dans le plan ne permettent plus de poursuivre la moindre activité autonome, de sorte que la cession est en réalité