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Sur la motivation des décisions de refus de prise en charge de la Caisse Régime social des indépendants et de la Commission de recours amiable et la demande d'annulation de ces deux décisions : Contrairement

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Le 1er avril, un mouvement d'arrêt de travail au niveau de l'atelier a été décidé par le personnel de production : décision nullement impulsée par qui que ce soit des bureaux.

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de l'assemblée générale, cette décision est nulle pour violation des textes précités.

Elle ne fut pas informée des motifs de cette décision. b)   Le contrat de sous-traitance proposé avec McWilliam 14.

l'inachèvement des travaux dans les lots dont elle était restée propriétaire ; qu'elle a, en appel, demandé la restitution du montant des charges qu'elle avait été contrainte de payer en vertu de décisions

l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de la décision, le greffier, lequel est au nombre des personnes