Ils précisent que l’appel à l’encontre d’une décision nulle reste recevable au delà du délai d’appel courant à compter de la signification de la décision.

QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN NE LA MOTIVANT PAS, RENDU UNE DECISION

RECHERCHE DE PATERNITE ADULTERINE ET QUE LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DE L'ORDRE PUBLIC AVEC UNE DECISION ETRANGERE, N'AURAIT

RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AURAIT VISE UNE DECISION

faisant l'objet d'un certificat de non-recours du 11 mai 1989, le juge des tutelles a autorisé la vente au prix convenu ; que, par une seconde ordonnance du 6 juin 1989, le juge a déclaré sa précédente décision

subsistait, mettrait le CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE dans l'impossibilité d'obtenir qu'il soit statué sur sa demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de déclarer ladite décision

subsistait, mettrait le CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE dans l'impossibilité d'obtenir qu'il soit statué sur sa demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de déclarer ladite décision

effet ce à quoi ne peuvent faire obstacle les décisions nulles et non avenues de plein droit de recalcul des taux intervenues en exécution de l'arrêt cassé.

sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire, d'une décision

Le 28 novembre 2022, la Commission introduisit une action auprès du tribunal administratif de Sofia demandant à ce dernier de déclarer la décision du 14 novembre 2022 nulle et non avenue au motif que cette

[L] [D] a interjeté appel de cette décision.

DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LE JUGEMENT ETANT NUL POUR AVOIR ETE RENDU SANS COMPORTER LA MENTION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A CONFIRMER

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire d'une décision

professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer cette décision

En 2000, la Cour constitutionnelle déclara ces deux   décisions nulles et non avenues, estimant qu’elles étaient inconstitutionnelles.

Par une décision n° 12989 du 17 juin 2016, la chambre disciplinaire nationale a, d'une part, déclaré sa décision nulle et non avenue et, d'autre part, rejeté l'appel formé par M.

vérification des créances, dire cette omission dirimante et irréparable, annuler la procédure de vérification des créances, l ordonnance dont opposition et le jugement déféré ensemble la publicité donnée aux décisions