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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200591_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 11 octobre 2021 et dirigé contre la décision

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e38b

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b66c

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b686

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b791

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6d7

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6e0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e42

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093c7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409574

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409645

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740970d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a3b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d11

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072e3

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d2

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d3

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404767

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740495f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Source officielle

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