La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de « rejeter ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle et de la condamner au titre de cette garantie à payer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, en relevant que les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie seraient

[T] a indiqué qu'il a son fils ici qui est déprimé, qu'il doit aller s'occuper de son fils, que toute sa famille est là. Il indique que son fils lui manque.

Les banques ont formé un recours contre cette décision.

Y... a, dans des conditions tenues par l'arrêt comme non conformes à celles acceptées originairement par lui, prétendu démissionner de la coopérative et se dégager ainsi de ses obligations de paiement

selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de

La MDPH conclut en demandant au tribunal de : A titre principal, -confirmer la décision de la CDAPH du 10 décembre 2024 rejetant la demande de Madame [R] en retenant un taux inférieur à 50 %. - Rejeter

des témoins directs des faits poursuivis ; qu'en rejetant la demande, formée par Jean-Noël X..., tendant à l'obtention d'un complément d'information aux fins d'audition des témoins Lucien Z... et Muriel

de non-lieu le 19 janvier 2000, non frappée d'appel, pour insuffisance de charges ; que le ministère public, sur plainte de Nicole X... , a ensuite poursuivi le prévenu pour dénonciation calomnieuse ;

Par décision du 31 mars 2026, notifiée le 31 mars 2026 à 12h18, la rétention administrative de monsieur [Q] [K] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Priscillia Y... veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom

Par requête du 23 novembre 2022, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 13 septembre 2022, rejetant sa contestation

C..., alors : « 1°/ que la possession d'état, pour être utile, doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; qu'en retenant que les attestations sur lesquelles elle s'est fondée établissaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...

que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que lorsqu'ils décident de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, les juges du fond doivent inviter les parties

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

X..., a immédiatement pris acte de la démission du salarié, après que le salarié lui ait seulement fait part le jour même de son "intention de démissionner" ; que dès lors, en rejetant les demandes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Lot-et-Garonne, sis à Agen (Lot-et-Garonne), centre administratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant